Conditions Générales

Toutes les offres de 01.21 Management GmbH sont soumises aux conditions générales suivantes. Celles-ci sont reconnues par le destinataire dès lors qu’il fait usage de ces offres, par exemple en acceptant une offre ou une communication (écrite ou orale) concernant le bien immobilier/l’offre correspondant(e). Conditions Générales de 01.21 Management GmbH – État au 01.05.2024

I. Dispositions pour les acquéreurs potentiels lors de la médiation immobilière :

1. Contrat de courtage

Le contrat de courtage avec le mandant (acquéreur potentiel) est conclu aux conditions suivantes dès le recours à l’activité de courtage ou l’entame de négociations entre l’acheteur et le vendeur sur la base du dossier de présentation du bien. Ceci s’applique également si l’acquéreur potentiel contacte directement le vendeur à l’insu du courtier.

2. Offre, informations et activités :

2.1. L’offre immobilière de 01.21 Management GmbH et le dossier de présentation établi par ses soins ont été réalisés sur la base des renseignements et informations fournis par le vendeur ou d’autres personnes autorisées à donner des informations.
2.2. 01.21 Management GmbH ne vérifie pas l’exactitude des informations reçues du vendeur, à moins qu’elle ne soit mandatée séparément pour obtenir des renseignements et vérifier les données immobilières. Elle ne peut donc assumer aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations.
2.3. L’offre immobilière est destinée exclusivement au destinataire de l’offre. Elle doit être traitée de manière confidentielle et ne doit pas être transmise à des tiers.
2.4. La transmission à des tiers sans l’accord de 01.21 Management GmbH oblige le destinataire de l’offre au paiement intégral de la commission si le tiers, à qui l’offre immobilière a été transmise, conclut le contrat.
2.5. La première visite des biens proposés est généralement effectuée par le propriétaire. Les questions concernant le bien sont traitées par 01.21 Management GmbH ou conjointement avec le vendeur. 01.21 Management GmbH travaille généralement pour l’acquéreur potentiel en tant que courtier indicateur (« Nachweismakler »), c’est-à-dire que nous indiquons à l’acquéreur potentiel le bien et le propriétaire, de sorte que le vendeur et l’acquéreur potentiel soient en mesure d’entamer des négociations contractuelles concrètes.
Après la première visite, nous pouvons volontiers assister l’acquéreur potentiel lors des négociations du prix d’achat et de la préparation notariale. Cette procédure ultérieure doit être convenue au cas par cas avec 01.21 Management GmbH. 01.21 Management GmbH déclare généralement être disposée à prendre en charge ces activités supplémentaires.

Si l’acquéreur potentiel est en contact direct avec le propriétaire, il s’engage à informer immédiatement 01.21 Management GmbH de l’avancement du processus d’achat, par ex. nouveau rendez-vous de visite, négociations du prix, préparation notariale, changements concernant l’acquéreur (par ex. autre acheteur, achat par une société…), fin du processus d’achat.

3. Double activité

01.21 Management GmbH est généralement autorisée à agir en tant que courtier rémunéré pour les deux parties (acheteur et vendeur).

4. Commission

4.1. L’activité de 01.21 Management GmbH vise à l’indication et/ou la médiation de biens immobiliers en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le droit à la commission de 01.21 Management GmbH naît à la conclusion juridiquement valable du contrat et s’élève à 4,76 %, sauf si le dossier de présentation ou la proposition concrète de médiation (par ex. en cas de recherche) indique un autre taux de commission. La commission est calculée sur le prix d’achat ou la valeur totale du contrat, y compris les éventuels rachats d’installations, paiements pour reprise de commerce, reprises d’hypothèques, etc. Ceci s’applique également à toutes les possibilités de location-vente (reprise ultérieure) ainsi qu’en cas de bail emphytéotique.
Si la médiation de 01.21 Management GmbH aboutit à une location du bien proposé ou à la conclusion d’un contrat de bail, 01.21 Management GmbH recevra du locataire 2 mois de loyer net + TVA à titre de commission de médiation. 4.2. Le droit à la commission naît également si le mandant transmet l’indication reçue à un tiers et que celui-ci conclut le contrat.
4.3. Le droit à la commission naît également si le contrat est conclu à des conditions autres que celles initialement proposées par 01.21 Management GmbH ou s’il porte sur un autre bien du partenaire contractuel indiqué par 01.21 Management GmbH, pour autant que l’affaire conclue soit économiquement identique à celle proposée ou ne diffère que de manière insignifiante de l’affaire proposée dans son succès économique. Il en va de même si un type de contrat autre que celui prévu initialement est conclu suite à l’activité de médiation.
4.4. La commission devient exigible au moment de l’entrée en vigueur juridique du contrat de vente ou du contrat de bail.
4.5. Le droit à la commission subsiste dans son principe et son montant, même si une partie se retire du contrat négocié en vertu d’un droit légal, le résilie ou réduit la rémunération convenue après la conclusion du contrat.
4.6. La compensation de la demande de commission avec des contre-créances contestées et/ou non constatées judiciairement est exclue.
4.7. Les droits de rétention à l’encontre des demandes de commission ne peuvent être exercés par des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).

5. Connaissance préalable du destinataire de l’offre

5.1. Le destinataire d’une offre qui a déjà connaissance du bien proposé est tenu d’en informer 01.21 Management GmbH immédiatement – au plus tard dans un délai de 3 jours – par écrit. Ceci s’applique également aux biens immobiliers pour lesquels l’acquéreur potentiel n’a pas de commission à payer.
5.2. Si le destinataire omet cette notification, il est tenu, en cas de conclusion d’un contrat sur l’objet indiqué dans l’offre, de payer la commission convenue.

6. Acte authentique / Notarié

01.21 Management GmbH a le droit d’assister au rendez-vous de signature de l’acte authentique et d’obtenir une copie de l’acte contractuel.

7. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution des obligations réciproques découlant du contrat est le siège social de 01.21 Management GmbH, pour autant que le mandant soit commerçant. Le droit allemand est applicable à la relation contractuelle.

8. Juridiction compétente

La juridiction compétente est, pour autant que le mandant soit commerçant, le siège social de 01.21 Management GmbH, soit Coblence. Si le mandant est domicilié à l’étranger, la juridiction compétente est également l’Allemagne.

9. Clause de sauvegarde :

Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions légales pertinentes.

10. Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs

Informations sur le droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement et pour les contrats à distance, à l’exception des contrats portant sur des services financiers, ainsi qu’obligation d’information :

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Si la preuve de l’opportunité de conclure un contrat ou la médiation d’un contrat a été fournie, cela correspond à l’intégralité de la prestation de service.

Der Widerruf ist zu richten an:

01.21 Management GmbH
Stefan Thurau
Im vorderen Boden 21
D-65558 Gückingen
Tel.: +49 6432-988706
E-Mail: Stefan.Thurau@01.21 Management. de